Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après le « Client ») et l’hôtel Palais Ségurane Boutique Hôtel (ci-après l’« Hôtel »), ainsi que l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.palaissegurane.com (ci-après le « Site »), exploité par la société PALAIS SEGURANE, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 905 329 314 00017, dont le siège social est situé 7 Rue de la Préfecture, 06300 Nice, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR79905329314 (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute réservation de prestations hôtelières effectuée par l’intermédiaire du Site, depuis la réservation jusqu’au départ effectif du Client de l’Hôtel.

1. Acceptation des Conditions Générales

La réservation d’un séjour implique l’acceptation entière, sans réserve ni condition, des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation.

Lors de la réservation via le Site, l’acceptation des Conditions Générales est formalisée par le cochement obligatoire d’une case prévue à cet effet. Sans cette validation, aucune réservation ne peut être finalisée.

Le Client reconnaît également avoir la possibilité de télécharger, enregistrer ou imprimer les présentes Conditions Générales à l’aide des fonctionnalités de son navigateur ou de son terminal.

2. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. La version applicable à une réservation donnée est celle en vigueur au moment de sa validation par le Client, disponible sur le Site à cette date, accompagnée de sa date d’entrée en vigueur.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de prestations hôtelières effectuée :

• directement auprès du Prestataire, par téléphone, par e-mail ou sur place ;
• ou par l’intermédiaire du Site via le système de réservation en ligne accessible à l’adresse www.palaissegurane.com.

Elles régissent l’ensemble des prestations proposées par l’Hôtel, quelle que soit la modalité de réservation.

La validation d’une réservation, confirmée par l’enregistrement de celle-ci et l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client, constitue une preuve de la transaction, emportant acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

 

CAPACITE

Le Client déclare réserver les prestations proposées par l’Hôtel à des fins strictement personnelles, exclues de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il certifie avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation du Site de l’Hôtel, que ce soit en son nom propre ou pour le compte de tiers, notamment lorsqu’il agit au nom de mineurs dont il a la garde ou la charge. À ce titre, il garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations communiquées, que ce soit pour lui-même ou pour toute autre personne au nom de laquelle une réservation est effectuée.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales des services de réservation de l’Hôtel pourra entraîner, sans préavis, le refus d’accès aux prestations, voire des poursuites civiles et/ou pénales devant les juridictions compétentes.

 

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de réservation est réputé valablement formé dès lors qu’un numéro de réservation unique a été attribué par le Prestataire au Client et communiqué à ce dernier par tout moyen de communication, notamment par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.

Cette confirmation, qui récapitule les éléments essentiels de la réservation (dates, type de chambre, nombre de personnes, prix, conditions), formalise l’accord définitif entre les parties et vaut engagement contractuel ferme et définitif.

 

CHOIX DES PRESTATIONS

Le Client sélectionne les prestations proposées par le Prestataire et présentées sur le Site de l’Hôtel, en fonction de ses besoins propres et sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute réservation, de la nature, de la destination, des caractéristiques essentielles, ainsi que des modalités de réservation des services proposés sur le Site. Il déclare également avoir sollicité et obtenu, le cas échéant, toutes les informations complémentaires nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.

Le choix et la réservation des prestations relèvent de la seule responsabilité du Client, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inadéquation des services réservés aux besoins du Client.

La réservation est réputée valablement acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation, notamment par la confirmation électronique générée automatiquement par le Site ou transmise par le Prestataire.

 

MODALITES DE RESERVATION

La réservation des prestations proposées par l’Hôtel peut être réalisée par l’une des voies suivantes :

• Par téléphone au +33 (0)4 65 00 09 85 ;
• Par email à l’adresse reservations@palaissegurane.com ;
• Ou en ligne, via le système de réservation disponible sur le Site de l’Hôtel.

Une confirmation écrite de la réservation sera transmise au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réservation, par tout moyen de communication approprié (courrier électronique, courrier postal, etc.).

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, notamment :

• Le type de chambre réservée ;
• Le nombre de nuitées ;
• Le prix total applicable ;
• La date prévue d’arrivée et de départ ;
• Les conditions de réservation
• Et le détail de tout autre service complémentaire demandé par le Client.

Par ailleurs, toute personne mineure doit impérativement être accompagnée d’une personne majeure dans chaque chambre réservée.

 

PREUVE DE LA TRANSACTION

Il est expressément convenu que, sauf en cas d’erreur manifeste dûment démontrée par le Client, les données enregistrées et conservées dans le système d’information du Prestataire, sur tout support informatique ou électronique, font foi quant à l’existence, la validité et le contenu des réservations effectuées par le Client.

Ces données constituent une preuve probante et pourront être produites comme moyen de preuve recevable, valable et opposable devant toute juridiction ou instance compétente, avec la même force probante que tout document écrit établi, reçu ou conservé sous format papier.

 

PRIX

Les prix des prestations proposées sont clairement indiqués au Client avant et lors de la validation de la réservation.

Le montant total à régler par le Client comprend :

• Le prix du séjour, calculé en multipliant le tarif unitaire de la chambre sélectionnée par le nombre de nuitées réservées ;
• Le cas échéant, le prix des options choisies (par exemple, petit-déjeuner), calculé en multipliant le prix unitaire de chaque option par la quantité commandée.

Sauf indication contraire précisée sur le Site, les options non proposées au moment de la réservation ne sont pas incluses dans le prix.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse, et sont valables uniquement pour la date ou la période spécifiée lors de la réservation.

La taxe de séjour, affichée séparément pour chaque tarif, est due et à régler directement auprès de l’Hôtel lors du séjour, sauf indication contraire spécifiée au moment de la réservation.

Toute modification ou création de taxes gouvernementales ou locales imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix applicables à la date de facturation.

Pour les réservations en ligne effectuées via le Site de l’Hôtel, le Client peut choisir entre différents types de tarifs :

• Tarif préférentiel : réservation non modifiable et non remboursable ;
• Tarif flexible : réservation modifiable et remboursable, sous réserve des conditions spécifiques de modification et de remboursement précisées au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix figurant sur les brochures, supports commerciaux et affichages en établissement. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux réservations déjà confirmées.

 

MODALITES DE PAIEMENT

1. Garantie bancaire

Lors de la réservation, le Client est tenu de fournir les informations d’authentification de sa carte bancaire afin de valider sa demande. À défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

À des fins de prévention de la fraude, l’Hôtel se réserve le droit de demander au Client la présentation d’une pièce d’identité valide correspondant au nom figurant sur la carte bancaire utilisée.

2. Tarifs avec prépaiement (tarif préférentiel)

Dans le cadre des tarifs préférentiels non modifiables et non remboursables, le montant total de la réservation est intégralement prélevé au moment de la validation, directement sur la carte bancaire communiquée par le Client.
Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement, réalisé avant le séjour, et autorise le débit immédiat du montant total de la réservation.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après validation par les centres de paiement bancaire. En cas de refus de transaction, la réservation sera automatiquement annulée.

Le paiement s’effectue au moyen des cartes bancaires acceptées sur le Site, via une interface de paiement sécurisée.
Les données bancaires sont protégées par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) jusqu’à 128 bits et ne transitent jamais sur Internet sous forme non cryptée.

3. Tarifs flexibles (modifiables et remboursables)

Pour les tarifs flexibles, aucun prélèvement n’est effectué au moment de la réservation.
La carte bancaire est uniquement utilisée à titre de garantie.

Le règlement du séjour est à effectuer directement à l’Hôtel, au moment du départ du Client. Le Client reste tenu de respecter les conditions d’annulation ou de modification prévues au tarif sélectionné.

4. Tarifs non prépayés – Dépôt de garantie

Pour les tarifs non prépayés, l’Hôtel pourra demander, à l’arrivée du Client, un dépôt de garantie ou une autorisation de prélèvement sur la carte bancaire, destinée à couvrir les sommes dues au titre des prestations consommées sur place.

5. Extras

Les dépenses supplémentaires (minibar, bar, téléphone, services à la carte, etc.), non incluses dans le tarif initial, sont payables sur place, à la fin du séjour.
À défaut de règlement sur place, le Client autorise expressément le Prestataire à débiter la carte bancaire utilisée lors de la réservation pour couvrir le montant de ces prestations.

6. Pré-autorisations bancaires

• Une pré-autorisation d’un (1) euro sera effectuée sur la carte bancaire du Client au moment de la réservation, afin de vérifier sa validité.
• Quatorze (14) jours avant l’arrivée, une pré-autorisation supplémentaire équivalente au montant de la première nuitée sera effectuée, quel que soit le tarif choisi (hors tarif non remboursable).

 

Modification de la réservation

1. Inapplicabilité aux tarifs préférentiels

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux réservations effectuées au tarif préférentiel, lequel est ferme, non modifiable et non remboursable, conformément aux conditions acceptées au moment de la réservation.

2. Modification à l’initiative du Client

Sous réserve de disponibilité, le Client peut demander une modification de sa réservation (dates de séjour, type de chambre, nombre de personnes, etc.) sans frais supplémentaires liés à la modification elle-même.

Cependant, toute variation de prix induite par la modification (nuitées supplémentaires, changement de catégorie de chambre, période tarifaire différente, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire, que le Client s’engage à régler dans les conditions applicables.

Aucune modification ne sera effective sans confirmation écrite de la part du Prestataire.

3. Modification à l’initiative du Prestataire

En cas de cas fortuit, de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle de la chambre réservée, le Prestataire s’engage à proposer au Client une solution de relogement dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le transfert entre les deux établissements sera également pris en charge par le Prestataire.

 

MODALITES D’ANNULATION DE LA RESERVATION

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Les réservations effectuées au tarif préférentiel ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.

Pour les autres réservations, toute annulation doit être adressée par email avec le numéro de réservation.

Pour les réservations effectuées sur le Site de l’Hôtel, le Client peut annuler sa réservation en cliquant sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran.

Si la réservation comporte des frais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des frais facturés au Client en cas d’annulation de sa réservation sont indiqués lors de sa réservation.

En cas d’annulation, si le Client a payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant lui sera restitué après déduction des frais d’annulation.

Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.

Pour la computation des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heure locale.

Annulation par le Client pour un séjour entre une (1) et trois (3) nuits : cette annulation doit intervenir au plus tard trois (3) jours avant la date prévue d’arrivée Si annulée trois (3) jours avant l'arrivée, 100% de la réservation sont facturés et non remboursables.

Annulation par le Client pour un séjour supérieur à trois (3) nuits : cette annulation doit intervenir au plus tard trois (5) jours avant la date prévue d’arrivée Si annulée cinq (5) jours avant l'arrivée, 100% de la réservation sont facturés et non remboursables.

Annulation par le Prestataire : en cas d’annulation par le Prestataire, aucun frais ne sera prélevé au Client.

 

CONDITIONS GROUPES

Les Conditions Groupes constituent des conditions particulières dérogeant aux Conditions Générales de Vente.
En conséquence, elles prévalent sur toute autre stipulation contractuelle en cas de contradiction ou d’interprétation divergente.

Toute réservation portant sur plus de trois (3) chambres est considérée comme une réservation de groupe et est soumise aux conditions spécifiques ci-après.

1. Conditions de paiement

Pour toute réservation de groupe :

• Un acompte de 30% du montant total du séjour est exigé au moment de la confirmation de la réservation.
• Le solde doit être réglé au plus tard vingt (20) jours avant la date d’arrivée du groupe.

À défaut de paiement du solde dans le délai indiqué, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation de plein droit, sans indemnité au Client, et de conserver l’acompte versé à titre de pénalité.

 

2. Conditions d’annulation – Réservations de groupe

Annulation totale

En cas d’annulation totale de la réservation de groupe :

• Si la notification d’annulation est reçue plus de 45 jours avant la date d’arrivée, aucune pénalité ne sera appliquée.

Annulations partielles

En cas d’annulation partielle de la réservation, les pénalités seront calculées selon la date de réception de la notification d’annulation :

• Entre 45 jours et 21 jours avant l’arrivée du groupe :
  15% du nombre de chambres par nuit peuvent être annulées sans frais.
  Au-delà de ce seuil, toute annulation supplémentaire sera facturée à hauteur de 50% du montant total annulé (prestations de restauration incluses).
• Entre 21 jours et 10 jours avant l’arrivée du groupe :
  10% du nombre de chambres par nuit peuvent être annulées sans frais.
  Au-delà de ce seuil, toute annulation supplémentaire sera facturée à hauteur de 75% du montant total annulé (prestations de restauration incluses).
• Moins de 10 jours avant la date d’arrivée :
  Toute annulation sera facturée à hauteur de 100% du montant total annulé, toutes taxes comprises (prestations de restauration incluses).

 

CONDITIONS DE SEJOUR

La réception de l’Hôtel est ouverte 24h/24.

1. Horaires d’arrivée et de départ

Sauf indication contraire précisée lors de la réservation, les chambres sont mises à disposition du Client à partir de 15h00 le jour d’arrivée.
Elles doivent être libérées au plus tard à 12h00 le jour du départ.

Tout dépassement de cet horaire sans autorisation préalable pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire, au tarif en vigueur.

2. Comportement général

Le Client s’engage à occuper les lieux dans le respect de leur destination, à utiliser la chambre et les espaces communs de l’Hôtel en bon père de famille, dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène, de tranquillité, de décence et d’ordre public.

Tout comportement inapproprié, contraire aux présentes exigences ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement, à la sécurité ou à la réputation de l’Hôtel, pourra entraîner, à la seule initiative du Prestataire, l’expulsion immédiate du Client, sans indemnité ni remboursement, y compris en cas de paiement préalable du séjour.

3. Dégradations et dommages

Tout dommage, dégradation ou acte de vandalisme causé par le Client à l’égard des biens mobiliers, immobiliers ou équipements de l’Hôtel sera facturé au Client, sur la base des coûts de réparation ou de remplacement.

En cas de non-respect de l’interdiction de fumer dans les chambres (lorsqu’un affichage le précise), des pénalités pouvant aller jusqu’au montant d’une nuitée pourront être appliquées à titre de frais de remise en état.

4. Usage des ressources numériques

Le Client s’engage à utiliser les ressources informatiques mises à disposition par l’Hôtel, notamment le réseau Wi-Fi, de manière responsable et conforme à la législation en vigueur.

Il s’interdit notamment d’utiliser ces services à des fins de reproduction, représentation, diffusion ou communication au public d’œuvres protégées par des droits d’auteur ou droits voisins, sans l’autorisation des ayants droit prévue par les livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle.

 

13. Engagements et responsabilité du Client

1. Exactitude des informations

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique lors de la création de son compte et/ou au moment de la réservation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de fausses déclarations imputables au Client.

Le Client est également responsable de l’utilisation de son compte personnel, que cette utilisation soit faite en son nom ou pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf à démontrer qu’elle résulte d’un usage frauduleux indépendant de toute faute ou négligence de sa part.

En cas de suspicion d’usurpation d’identité, de détournement de son adresse e-mail ou d’accès frauduleux à son compte, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire.

2. Utilisation du Site et des services

Le Client s’engage à utiliser le Site de l’Hôtel et les services qui y sont proposés conformément à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales, le Client sera tenu pour seul responsable des dommages causés au Prestataire, à l’Hôtel ou à des tiers. À ce titre, le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre l’ensemble des réclamations, actions, recours, frais ou condamnations qui pourraient en découler.

3. Engagement de paiement

Toute réservation définitive effectuée par le Client implique l’engagement ferme de régler le prix correspondant, dans le respect des conditions tarifaires et contractuelles applicables à ladite réservation.

4. Réservations irrégulières ou frauduleuses

Toute réservation ou tout paiement irrégulier, incomplet, inopérant ou frauduleux, pour des causes imputables au Client, entraînera l’annulation automatique de la réservation, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale que le Prestataire serait en droit d’engager.

 

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 

Dans le processus de réservation en ligne, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de l’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. La décision de consulter des sites Internet tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le Site de l’Hôtel ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne pourra prétendre à aucune réclamation de ce fait.

Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres présentes sur le Site de l’Hôtel sont strictement interdites.

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment du fait d’un tiers, du fait du Client ou du fait des partenaires de l’Hôtel.

Données personnelles

1. Collecte et finalités du traitement

Le Client reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par l’Hôtel, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :
– gestion des réservations et du séjour,
– facturation et opérations de paiement,
– envoi d’informations commerciales, offres promotionnelles ou enquêtes de satisfaction,
– amélioration de la qualité des services.

Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles et sont destinées à l’Hôtel ainsi qu’à ses prestataires techniques ou partenaires habilités, agissant dans le respect de la législation applicable.

2. Information du Client

Le Client est informé, pour chaque formulaire de collecte, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, signalées par un astérisque (*).
L’absence de réponse à un champ obligatoire peut entraîner l’impossibilité de traiter la demande.

3. Sécurité et conformité

Le traitement des données s’effectue dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.
L’Hôtel met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

4. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose :
– d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
– d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité,
– ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Le Client peut exercer ces droits, gratuitement, en adressant sa demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, aux coordonnées suivantes :

PALAIS SEGURANE BOUTIQUE HÔTEL
22 rue Catherine Ségurane

06300 Nice

France
reservations@palaissegurane.com
www.palaissegurane.com

5. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

 

COOKIES 

Le Site de l’Hôtel utilise des traceurs ou « cookies », lesquels sont des fichiers informatiques enregistrés sur le terminal du Client (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation du Site. Ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la navigation sur le Site et de personnaliser les services proposés au Client, notamment en mémorisant les préférences de navigation ou les données saisies.

Le recours aux cookies s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de tout ou partie des cookies en configurant les paramètres de son navigateur Internet. Toutefois, un tel refus est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site et d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités, ce que le Client reconnaît expressément.

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et leurs finalités, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au Site de l’Hôtel, ainsi qu’à l’ensemble des éléments qui y sont accessibles.

Ces éléments comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données et tout autre contenu ou élément graphique, lesquels sont protégés par les législations nationales et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable, expresse et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, la création de liens hypertextes vers le Site, qu’ils soient simples ou profonds, est soumise à l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

 

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales, les conditions spécifiques applicables au tarif réservé par le Client ainsi que la confirmation de réservation constituent l’intégralité des obligations contractuelles liant les parties. Elles forment le contrat complet et expriment toutes les informations prévues par l’article L. 221-5 du Code de la consommation, au sens de l’article L. 221-13 du même Code.

Les documents contractuels qui engagent les parties, par ordre de priorité décroissante, sont les suivants :

1. La confirmation de réservation validée par le Client, incluant les conditions particulières du tarif réservé,
2. Les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction ou de divergence entre les dispositions de la confirmation de réservation et celles des présentes Conditions Générales, les termes figurant sur la confirmation de réservation prévalent et s’appliquent exclusivement à l’obligation concernée.

 

FORCE MAJEURE

Le Prestataire, l’Hôtel ainsi que le Client ne sauraient être tenus responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations réciproques des parties pendant toute la durée de cet événement.

Chaque partie supporte les frais et conséquences qui lui incombent du fait de la survenance de l’événement de force majeure, sans pouvoir en imputer la charge à l’autre partie.

 

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une réservation devra être adressée par le Client, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la dernière nuitée, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

PALAIS SEGURANE BOUTIQUE HÔTEL

22 Rue Ségurane

06300 Nice, FRANCE

Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme forclose et ne pourra plus être prise en compte.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues dans le cadre des présentes Conditions Générales, qu’ils portent sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le Client s’engage toutefois à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur Tourisme Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex
Email : info@mtv.travel

Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site Internet du Médiateur Tourisme Voyage : www.mtv.travel.

Le Client est également informé de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.

 

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la confirmation de sa réservation, sur le Site de l’Hôtel, de manière lisible, compréhensible et sur un support durable, les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des services, adaptées au support de communication utilisé et à la nature du service concerné ;
• le prix du service ainsi que les éventuels frais annexes ;
• en cas d’exécution différée du contrat, la date ou le délai d’exécution auquel le Prestataire s’engage ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités, dès lors que ces informations ne sont pas évidentes dans le contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de leur mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique fourni, ainsi que, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• la non-applicabilité du droit de rétractation ;
• le cas échéant, les informations relatives aux coûts liés à l’utilisation des techniques de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.